28 janvier 2016 | TAUX DE TVA À 6% POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DANS DES LOGEMENTS PRIVÉS

Taux de TVA à 6% pour les travaux de rénovation pour logements privés d'au moins 10 ans

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA à 6% pour les travaux de rénovation est applicable pour des logements principalement privés d'au moins 10 ans (non plus 5 ans comme auparavant).